Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Olvio — Raison individuelle exploitée par Ezan Shahini
Route de la Plantay 13, 1163 Etoy, Suisse
Email : contact@olvio.ch
Téléphone : 077 502 38 81

2. Objet

Olvio propose des prestations de services digitaux destinées aux commerçants indépendants et petites entreprises, notamment : création et maintenance de sites web, optimisation pour les moteurs de recherche (SEO local), intégration de plateformes de réservation en ligne, formation à l'utilisation des outils mis en place.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé soumis au client. Les présentes CGV sont annexées à chaque devis et leur acceptation est nécessaire à la conclusion du contrat.

3. Formation du contrat

Le contrat est conclu dès réception par Olvio du devis signé par le client (signature manuscrite, électronique, ou validation par email explicite) accompagné du versement de l'acompte prévu.

Le client garantit avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes CGV avant signature.

4. Prestations et offres

Les offres d'Olvio sont structurées en trois formules — Essentiel, Complet et Sur mesure — détaillées sur la page tarifs du site. Chaque devis précise expressément :

• Les prestations comprises dans le forfait choisi
• Les prestations exclues (et donc facturées séparément en cas de demande)
• Les délais prévisionnels de livraison
• Les conditions tarifaires (setup, mensualités, options)

Toute prestation ne figurant pas explicitement au devis fera l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire après accord du client.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. Olvio bénéficie actuellement de l'exonération de TVA prévue par l'article 10 de la LTVA.

Setup initial : 50% du montant est dû à la signature du devis. Le solde (50%) est facturé à la livraison de la prestation et payable à 10 jours.

Mensualités d'abonnement : la première mensualité est facturée à la mise en ligne du site. Les mensualités suivantes sont prélevées à date fixe par débit direct (Stripe) ou facturées avec paiement à 10 jours.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal de 5% par an (article 104 CO) seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable. Olvio se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d'impayé après deux relances restées infructueuses.

6. Durée d'engagement et résiliation

Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée minimale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie avec un préavis de 30 jours notifié par email ou courrier.

La résiliation anticipée pendant la période d'engagement n'est possible qu'en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à Olvio à titre de couverture des prestations exécutées.

À la résiliation du contrat, le client récupère l'intégralité de ses comptes, données et accès. Olvio garantit la non-rétention des actifs numériques appartenant au client.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir dans des délais raisonnables les contenus, accès et informations nécessaires à l'exécution de la prestation
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, vidéos, logos)
• Respecter les délais de paiement

Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne un décalage équivalent du planning de livraison, sans contestation possible.

8. Obligations d'Olvio

Olvio s'engage à fournir une prestation conforme aux règles de l'art et aux spécifications du devis. Olvio est tenue à une obligation de moyens — et non de résultat — concernant :

• Le positionnement dans les moteurs de recherche
• L'augmentation du nombre de réservations ou de clients
• Les performances commerciales du client

Olvio s'engage à une obligation de résultat sur la livraison conforme au cahier des charges, la qualité technique des livrables, et la disponibilité du site (uptime annuel cible supérieur à 99%).

9. Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du setup, le client devient propriétaire :

• Du nom de domaine (enregistré à son nom)
• Du code source du site web livré
• Des contenus rédactionnels créés spécifiquement pour lui
• Des comptes créés pour son activité (Google Business, plateforme de réservation, etc.)

Olvio conserve la propriété de ses méthodes, outils, et savoir-faire généraux, ainsi que des composants techniques génériques réutilisables sur d'autres projets.

Olvio peut citer le client comme référence commerciale (nom, logo, lien vers le site) sauf opposition expresse écrite du client.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité disponible sur le site, conforme à la nLPD.

Lorsque Olvio traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple, données des clients du commerçant via la plateforme de réservation), un accord spécifique de sous-traitance pourra être annexé au contrat.

12. Responsabilité

La responsabilité d'Olvio est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, le montant total de cette responsabilité, toutes causes confondues, ne peut excéder la somme effectivement payée par le client à Olvio au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Olvio ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou indisponibilités résultant de causes externes : actions ou omissions du client, défaillance des prestataires tiers (Cloudflare, Infomaniak, Treatwell, Booksy, etc.), force majeure, attaques informatiques malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place.

13. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit suisse (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie concernée doit informer l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Modifications des CGV

Olvio se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont applicables aux nouveaux contrats. Pour les contrats en cours, les modifications doivent être acceptées par le client pour entrer en vigueur ; à défaut d'acceptation, les CGV initiales continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de la période d'engagement.

15. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux ordinaires du canton de Vaud, sous réserve de tentative préalable de résolution amiable.

Dernière mise à jour : mai 2026. Version 1.0.